- forfait fiscal
- сущ.
юр. аккордный налог
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
forfait fiscal
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Forfait Fiscal — Un forfait fiscal est un mode de calcul d impôt simplifié où le montant à régler par le contribuable est calculé sur la base d une somme fixe ou d un simple pourcentage. Simplifiant le travail administratif de calcul et de collecte de l impôt (à… … Wikipédia en Français
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forfait — 1. forfait [ fɔrfɛ ] n. m. • XIe; de forfaire ♦ Littér. Crime énorme. ⇒ crime, faute. Commettre, expier un forfait. « La fortune toujours du parti des grands crimes; Les forfaits couronnés devenus légitimes » (Lamartine). forfait 2. forfait [… … Encyclopédie Universelle
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